samedi 16 avril 2011

Justice : la réforme de la garde à vue immédiatement applicable

Garde à vue : Vous avez dès maintenant le droit de garder le silence et d’être assisté d’un Avocat tout au long de la procédure. Adoptée le 12 avril et publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011, la réforme de la garde à vue devait être mise en place le 1er juin 2011. Elle est, cependant, désormais immédiatement applicable à la suite de 4 arrêts rendus par la Cour de Cassation ce 15 avril 2011. Ainsi, toute personne placée en garde à vue a désormais le droit de garder le silence et d’être assisté d’un Avocat dès le début de la mesure et pendant toutes les auditions. Plus d’infos : Garde à vue : la réforme immédiatement applicable (source : N. Reiter Avocat via Seine et Foret)

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