mercredi 19 novembre 2008

Le sénateur Marini dépose une Proposition de Loi pour lutter contre le surendettement et encadrer le crédit à la consommation

Le sénateur Marini dépose une Proposition de Loi pour encadrer le surendettement et le crédit à la consommation.
La crise financière a mis en évidence les ravages du surendettement, d'abord aux Etats-Unis mais aussi en France : 700.000 personnes environ sont en situation de surendettement et 88 000 demandes de mises en faillite personnelle ont été faites ces quatre dernières années. Le sénateur UMP de l'Oise, Philippe Marini, vient de présenter une proposition de loi afin de venir en aide aux consommateurs qui se font souvent piéger. Il souhaite promouvoir le crédit responsable et sensibiliser les professionnels.

Parmi les mesures proposées, nous retiendrons :
  • Encadrer la publicité pour le crédit : Il convient avant tout, selon Philippe Marini, de « dénoncer avec la plus grande vigueur les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement. A cet égard, les crédits renouvelables dits revolving sont une source particulièrement dangereuse d’endettement ». C’est pourquoi la proposition de loi impose notamment dans toute publicité une mention sur les risques de crédits mal maîtrisés. Mieux : elle interdit de prétendre dans une publicité que le crédit renouvelable ou le rachat de crédit peuvent faciliter la gestion du budget de l’emprunteur. Et rend obligatoire la mention du coût total du crédit, qu’il s’agisse de crédit renouvelable comme de rachat de crédit.
  • Imposer un délai de réflexion : « Pousser l’emprunteur à la réflexion avant de conclure son opération de crédit » est aussi nécessaire, selon Philippe Marini, pour éviter « la confusion entre l’acte d’achat d’un produit et son financement ». La proposition de loi interdit ainsi le démarchage en matière de crédit renouvelable et de rachat de crédit et impose un délai de réflexion. Elle impose de la même manière un délai de huit jours entre un démarchage en grandes surfaces et la proposition d’une offre de crédit, lequel crédit ne pourra plus à l’avenir être souscrit directement dans les locaux des grandes surfaces.
  • Responsabiliser les professionnels : Les établissements de crédit « doivent veiller à ne plus offrir inconsidérément des facilités de financement qui se retournent ensuite contre leurs bénéficiaires », souligne le sénateur de l’Oise. Qui souhaite en conséquence obliger les prêteurs à prendre en compte la situation financière des débiteurs avant de leur accorder un crédit. En cas de surendettement, les commissions ad hoc sont invitées à vérifier si les professionnels n’ont pas accordé des crédits « manifestement disproportionnés ». Au risque, pour les établissements en faute, de se voir privés des intérêts du crédit, voire condamnés à une indemnité pouvant atteindre le montant du capital dû par l’emprunteur.
Du côté des associations de consommateurs :
  • Le Point de vue de la CLCV ( Consommation Logement et Cadre de Vie ) :
  1. Très active en matière de relations banques-clients, l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) se félicite de la démarche du sénateur Marini. « Cette proposition de loi renvoie à des problèmes réels contre lesquels nous mettons en garde depuis plusieurs années », réagit ainsi Frédérique Pfrunder, chargée de mission à la CLCV. Et de souligner que « 85%, c'est-à-dire l’immense majorité des dossiers de surendettement, comprennent des crédits renouvelables.»
  2. A l’instar du sénateur Marini, la CLCV estime qu’une « plus grande responsabilisation des prêteurs, à tous les stades de la relation, de la publicité à l’octroi du crédit, est indispensable. Pour cela, un renforcement de l’encadrement législatif sur certains points est nécessaire ». Mais, tempère l’association de consommateur, « il faut aussi que la loi déjà existante, par exemple en matière de publicité, soit strictement appliquée, ce qui n’est malheureusement pas le cas ». Comme d’autres spécialistes de la question, la CLCV a souvent stigmatisé « les publicités à outrance qui laissent croire au consommateur que la souscription d’un crédit est sans conséquence, voire les aider à gérer leur budget ». Au-delà, l’association « se félicite que des propositions soient faites pour mieux encadrer les pratiques en matière de rachat de crédit. C’est un secteur en pleine explosion, et qui risque de se développer encore davantage sous l’effet de la crise économique ».
  • Le point de vue de l'UFC Que Choisir :
  1. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a indiqué mercredi qu'elle soutenait "sans réserve" la proposition du sénateur UMP Philippe Marini d'encadrer le crédit à la consommation, appellant à ce qu'elle soit adoptée "dans les plus brefs délais". L'UFC-Que Choisir se "félicite de la proposition de loi sur le crédit à la consommation et le surendettement" de Philippe Marini et "appelle à l'examen en urgence de ce texte indispensable pour la sécurité financière des consommateurs", indique l'association dans un communiqué.
  2. "En encadrant davantage les conditions de publicité, en imposant la fourniture de pièces justifiant de la situation du consommateur, en responsabilisant le prêteur sur l'octroi excessif de crédit, en interdisant le crédit revolving dans les grandes surfaces ainsi que le démarchage, cette proposition de loi devrait permettre aux consommateurs d'accéder à des offres adaptées à leurs besoins (le crédit personnel ou le prêt affecté)", fait valoir l'UFC. L'association "soutient sans réserve ces mesures concrètes", appelant " à ce qu'elles soient "effectivement adoptées dans les plus brefs délais". "Il faut mettre un coup d'arrêt au développement inconsidéré des crédits revolving qui ne sont rien d'autre que les prêts toxiques des consommateurs français", a déclaré Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, cité dans le communiqué.
  3. Selon l'association, "le matraquage publicitaire pour le crédit revolving et l'insistance des établissements de crédit à orienter les consommateurs vers ce type d'offre (en monopole sur tous les lieux de vente, sur les cartes de fidélité, et omniprésent sur Internet) (...) contribuent à renforcer le malendettement des consommateurs" et "aggrave la situation des personnes surendettées". Ce phénomène risque par ailleurs de s'amplifier dans le contexte de crise actuel, qui pèse sur le budget des ménages, si "rien n'est fait pour limiter la distribution effrénée" de ce type de crédit, fait également valoir l'UFC-Que Choisir.

Sources: AFP via http://www.lesechos.fr/info/france/afp_00093391.htm?xtor=RSS-2010
Le Parisien - 19/11/2008 - Olivier Aubry via http://www.philippe-marini.net/
Credit Photo: Photo d'archives/REUTERS/Peter Macdiarmid

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