dimanche 2 novembre 2008

Carte judiciaire: 500 millions d'euros d'aide financière allouée à 500 avocats

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé vendredi aux représentants de la profession d'avocats que, " conformément à ses engagements ", 5 millions d'euros seront débloqués avant la fin de l'année pour aider financièrement 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme, fortement contestée dans le monde judiciaire et par les élus locaux, prévoit la suppression d'ici au 1er janvier 2011 de 23 tribunaux de grande instance, d'ici au 1er janvier 2010 de 178 tribunaux d'instance et d'ici au 1er janvier 2009 de 55 tribunaux de commerce.

Rappelons qu'en Seine et Marne, la réforme de la carte judiciaire entraîne la disparition des Tribunaux d'Instance de Coulommiers, Provins et Montereau-Fault-Yonne ainsi que la suppression des Tribunaux de Commerce de Provins et Montereau-Fault-Yonne, le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, un temps menacé, ayant été maintenu. Un rapide aperçu de l'organisation des juridictions avant et après la réforme sur le site du Ministère de la Justice permet de constater combien notre territoire, en particulier le sud de la Seine et Marne, est touché par cette réforme alors que notre département, la Seine-et-Marne, constitue pourtant le plus grand en superficie de toute l Ile de France.

Dans un communiqué publié samedi, le ministère de la justice précise que cette aide vise à " aider financièrement les avocats qui devront adapter leur activité professionnelle en raison de la fermeture du tribunal de grande instance auquel leur barreau est rattaché ".

" 500 avocats, qui en ont fait la demande, recevront dans les prochains jours une somme forfaitaire de 10.000 euros, ajoute le ministère, correspondant à la première fraction de l'aide financière décidée par le ministère de la justice pour tenir compte des réorganisations des cabinets d'avocats rendues nécessaires par la réforme de la carte judiciaire ".

Une seconde fraction, "évaluée au cas par cas par une commission paritaire", sera attribuée dans les deux années à venir, conclut le communiqué.

Source: AFP via Yahoo

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